Qu’est-ce que la loi Denormandie ?

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La loi Denormandie se montre plus bénéfique si vous songez à faire un investissement locatif ancien. Outre ses avantages fiscaux, elle permet de profiter des atouts de la loi Pinel. Pour être éligible à ce dispositif, l’investisseur est dans l’obligation de respecter quelques conditions afin de bénéficier de tous ses avantages.

Présentation de la loi Denormandie

Figurant parmi les lois de défiscalisation immobilière, la loi Denormandie constitue un dispositif fiscal. Son objectif est d’accorder des réductions fiscales variant en fonction du montant de l’investissement. Cette réduction peut varier également selon la situation géographique du bien et de la durée de location. Ce dispositif permet aussi de réduire l’impôt sur le revenu. Il vient compléter la loi Pinel.

Portant le nom de son créateur Julien Denormandie, la loi Denormandie permet aux investisseurs locatifs de profiter d’une défiscalisation intéressante. À la différence de la loi Pinel, elle s’applique particulièrement aux logements neufs. Offrant une réduction d’impôt, elle est destinée aux investisseurs qui investissent dans un bien immobilier, qui fait l’objet d’une rénovation.

Il faut savoir que les travaux réalisés sur les logements peuvent être légers. En revanche, ils doivent représenter environ 25 % du coût total de la rénovation. Par conséquent, les travaux importants ne sont plus nécessaires pour atteindre les performances énergétiques et les performances d’isolation. Ces derniers impliquent souvent une perte de surface.

Actuellement, il est possible de rénover un logement par logement. Dans ce cas, le dispositif Denormandie peut s’appliquer à un bien ancien. En revanche, cela reproduit les mêmes démarches de dispositifs de défiscalisation qui cible les immobiliers neufs comme la loi Scellier.

L’avantage fiscal de la loi Denormandie

L’avantage fiscal de ce dispositif dépend de la durée de location du logement, celle-ci est comprise entre 6 et 12 ans. Pendant la première à la 9ème année, la réduction appliquée est de 2 % par an. Pour obtenir une réduction supplémentaire, il est possible de prolonger la location. L’investisseur peut ainsi profiter d’une réduction de 1 % par an lors de la 10ème jusqu’à la 12ème année.

Pour plus de précision :

Une location qui dure 6 ans bénéficie d’une réduction d’impôt est de 12 % du prix du logement.
Pour une période de 9 ans, l’impôt est réduit à 18 % du bien.
Enfin, pour une location de 12 ans, la réduction atteint jusqu’à 21 % du bien.

Mis en place par le gouvernement, le dispositif Denormandie vise à encourager l’investissement dans les logements en mauvais état qui nécessitent des travaux de rénovation. Flexible, il permet que le logement soit loué à un descendant ou à un ascendant du propriétaire.

Avec la loi Denormandie, le contribuable peut déduire de son revenu les frais de gestion, la taxe foncière ainsi que l’assurance du prêt. Les charges supportées par les propriétaires et les primes d’assurances sont également déductibles du revenu global. Il faut toutefois respecter la limite de 10 700 euros. Les intérêts d’emprunt sont reportables pendant une durée de six ans. Ainsi, ils ne peuvent être déduits du revenu global. Il est bon de savoir que l’investissement locatif Denormandie ne doit pas excéder le seuil de 300 000 euros par an. Cela concerne le coût total du projet qui inclut l’achat du bien et les travaux effectués. Si l’opération dépasse cette valeur, il faut calculer la réduction de votre impôt par cette somme maximale.

Le dernier avantage de l’investissement loi Denormandie réside sur le fait que le propriétaire a le droit de vendre le bien à l’issue de la période de location. Cela lui permet de réaliser des plus-values.

Quelles sont les conditions d’investissement ?

Les conditions loi Denormandie sont plus souples. Cela permet également d’assurer que le dispositif soit largement incitatif.

Les conditions du logement

Pour profiter des avantages fiscaux de la loi, le logement doit être ancien. Cet avantage est aussi destiné aux biens immobiliers qui se situent dans un centre-ville, qui fait partie d’un programme de rénovation. La rénovation de ces biens immobiliers contribue à la réhabilitation du territoire. Le logement à mettre en location n’est pas obligé de respecter les normes relatives à la performance énergétique.

Les conditions de location

La loi Denormandie s’adresse uniquement au propriétaire-bailleur majeur. Il faut avoir au moins 18 ans et un contribuable français pour être éligible à ce dispositif. Le bailleur doit également accepter de mettre son logement en location non meublé et ce pendant une longue durée. Il s’engage à louer ce bien immobilier pendant au moins 6 ans.

Quelques conditions s’imposent également au locataire. Pour pouvoir louer un logement en Denormandie, il est obligé de respecter le plafond de ressources fixé. Le locataire ne doit pas être sous un même foyer fiscal que le bailleur du logement.