Le statut de loueur en meublé non profesionnel (LMNP), conditions et démarches

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Un particulier peut mettre en location un logement meublé. Dans ce cas, il est nommé loueur en meublé. Le statut d’un loueur en meublé professionnel présente plusieurs avantages, en particulier sur le plan fiscal. Quelles sont les conditions et les démarches à suivre pour avoir ce statut ?

Le statut de loueur en meublé non professionnel

LMNP ou loueur en meublé non professionnel est un propriétaire qui loue ses propres logements meublés. Par définition, le statut LMNP est un statut fiscal régissant une activité de location meublée. Il s’adresse donc aux bailleurs non professionnels.

Ce statut permet à un particulier ou à un propriétaire de louer tous types de logements meublés, à savoir le gîte, l’appartement ou la maison. Le revenu d’un loueur en meublé non professionnel ne doit pas excéder le 23 000 euros par an. Si cette valeur est dépassée, il devient un loueur en meublé professionnel.

Le statut de LMNP n’est pas une loi. Il ne s’agit pas non plus d’un régime fiscal. En revanche, il présente des avantages fiscaux considérables. En effet, tous les loueurs peuvent choisir le régime réel d’imposition. Ils peuvent également opter pour le régime micro BIC ou le régime réel simplifié.

Quel que soit le régime sélectionné, l’obtention d’un statut LMNP vous permet de faire des investissements sans avoir à réaliser un apport personnel. Ce statut permet également de préparer votre retraite financièrement. Il s’agit en même temps d’un statut fiable permettant aux loueurs d’avoir des revenus locatifs stables tout en se constituant d’un patrimoine.

Il faut préciser que la location d’un bien meublé figure parmi les activités commerciales. Ainsi, les loyers perçus sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Cela signifie qu’ils ne sont pas classés dans les catégories des revenus fonciers. Ces derniers s’appliquent aux locations d’un logement vide.

Les conditions relatives au logement

Appartement, chambre, gîte, chambre d’hôte, maison, etc. : quel que soit le type de logement que vous mettez en location, un certain nombre de conditions s’imposent. Pour être considéré comme meublé, le logement doit fournir tous les meubles et accessoires nécessaires. Cela permet aux locataires de s’installer normalement sans avoir à apporter d’autres meubles.

Selon le décret 2015-981, un bien meublé doit contenir au minimum des meubles comme une literie, des tables et sièges, des étagères, des rangements, d’une table de lit. La cuisine doit comporter des ustensiles de cuisine, de la vaisselle, des plaques de cuisson, d’un réfrigérateur avec congélateur ainsi que d’un four. Certains éléments doivent être présents dans le logement. Nous pouvons citer les luminaires, les rideaux et les volets ainsi que le matériel d’entretien ménager. Ce dernier doit être en adéquation avec les caractéristiques du logement. Le propriétaire doit s’assurer que les meubles et les autres appareils mis à disposition des locataires soient en bon état d’usage. En revanche, il n’est pas obligé d’investir dans des meubles neufs.

Le logement mis en location doit être de 9m² au minimum. Il peut être ancien ou neuf. Il faut savoir néanmoins que dans certaines agglomérations, il existe une condition particulière pour bénéficier du statut LMNP. En effet, il est interdit de transformer un logement loué vide en logement meublé. Sur ces zones, le LMNP se pratique sur les logements neufs.

Quelles sont les démarches à faire ?

Pour obtenir le statut de loueur en meublé non professionnel, le bailleur est dans l’obligation de faire une déclaration de la création de son activité. Pour ce faire, il doit se rendre auprès du CFE. Sa déclaration peut être également effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour déclarer le début de l’activité, vous disposez d’un délai de deux semaines.

Pour être éligible au statut LMNP, il est de votre devoir de remplir un formulaire POi et celui-ci doit être envoyé au greffe de la ville ou au CFE. Cette démarche est essentielle pour avoir le numéro SIRET. Il est important d’inscrire ce dernier sur les déclarations de vos revenus. À noter que les locations meublées ont chacune un numéro SIRET unique.

Il est possible de louer plusieurs logements meublés situés dans des villes différentes. Dans ce cas, il est primordial d’adresser votre formulaire PO au greffe ou au CFE qui se situe dans une ville où se situe l’un de vos logements qui obtiennent du plus haut revenu. Lorsque votre demande est validée et que vous avez obtenu votre numéro SIRET, sachez que vous disposez de 15 jours pour faire la déclaration de votre statut LMNP.

Tout comme les autres bailleurs, vous devez établir un contrat de location meublée. Il contient quelques éléments spécifiques. Le locataire et vous êtes tenus de faire la signature du bail ensemble.

Les autres lois de défiscalisation :